1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Toute condition contraire, à défaut d'acceptation expresse, sera inopposable au vendeur. Seules les personnes majeures ont capacité de contracter.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par TOPAS Informatique. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre TOPAS Informatique et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de TOPAS Informatique.

2. COMMANDES ET EXECUTION

Toute commande passée auprès de TOPAS Informatique est ferme et définitive pour le client dès la réception par TOPAS Informatique d'un bon de commande Internet ou écrit. TOPAS Informatique se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l'accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.

Seule, la mise en livraison ou la mise à disposition du produit marque l'acceptation de la commande. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de TOPAS Informatique.

ACCES AU SITE INTERNET DE TOPAS INFORMATIQUE
TOPAS Informatique met gratuitement à la disposition de ses clients des données et informations, notamment sur ses produits et sur l'état de ses stocks, et un système de passation des commandes par l'intermédiaire de son site Internet www.topas.fr.

3. PRIX

Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif TOPAS Informatique en vigueur au moment de la réception de la commande chez TOPAS Informatique. Les prix tarifs s'entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par TOPAS Informatique au client sur simple demande écrite.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Délais de paiement

Les factures sont payables au siège social TOPAS Informatique, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l'échéance. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit et du chiffre d'affaires réalisé, selon un barème qui sera communiqué sur simple demande écrite du client. TOPAS Informatique s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client.

4.2 Retard de paiement

En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, TOPAS Informatique exigera le paiement immédiat de toutes les échues. En outre des intérêts de retard au taux conventionnel de 10 % par an seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 115 ¤. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 Modalités

La livraison prend effet au moment de la livraison des produits par TOPAS Informatique ou l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de TOPAS Informatique ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur. Le client s'engage à prendre livraison des produits dans les entrepôts de TOPAS Informatique 235, rue de Corporat - Centr'Alp 38430 VOIRON du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture dans les 3 jours suivant la commande. Un pouvoir rédigé sur papier à en-tête du client et signé par le dirigeant, devra impérativement être remis à TOPAS Informatique pour l'enlèvement des produits, par la personne procédant à l'enlèvement.

Cette dernière devra en outre justifier de son identité. A défaut d'enlèvement dans le délai de 3 jours, TOPAS Informatique se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par TOPAS Informatique sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, TOPAS Informatique procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, TOPAS Informatique acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 45 jours.

5.3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 5.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

5.4 Frais de transport

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par TOPAS Informatique à tout client qui en fera la demande écrite.

5.5 Réception des produits

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l'émission de réserves confirmer l'anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer les dites réclamations. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir par courrier à la société TOPAS Informatique dans le délai de 5 jours suivant la livraison. Il est rappelé au client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de la société TOPAS Informatique.

Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, TOPAS Informatique pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46 ¤. TOPAS Informatique se réserve le droit de facturer les preuves de livraison, aux clients qui en font la demande.

5.6 Procédure d'achat de matériel destiné à l'exportation

Tout client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez TOPAS Informatique et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit au préalable formuler une demande d'ouverture de compte export auprès du service commercial de TOPAS Informatique. Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage desa commande.

En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier :
- une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l'année en cours, délivrée par le centre des impôts du client, ET
- une attestation annuelle d'achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à entête du client.

Si une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.

6. CONDITIONS DE GARANTIE

TOPAS Informatique rappelle qu'elle est, en sa qualité de Revendeur, l'intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu'en conséquence, TOPAS Informatique ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par TOPAS Informatique sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui n'engage que celui-ci. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. TOPAS Informatique ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d'un constructeur ou éditeur (pour cessation d'activité, dissolution, procédure collective), TOPAS Informatique n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur qu'elle aura commercialisé auprès de ses clients. En tout état de cause, TOPAS Informatique rappelle que le fait d'actionner la garantie ne doit en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.

7. RETOUR DES PRODUITS

7.1 Demandes de retour

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable de TOPAS Informatique qui devra être informée de la demande de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite soit sur le site Internet de TOPAS Informatique en utilisant le Contact, soit être retournée par fax à l'attention du service assistance de TOPAS Informatique, et mentionner obligatoirement :
- le code ou nom client,
- le numéro du bon de livraison ou de la facture,
- la référence du produit et la quantité,
- le motif exact de la demande,
- l'état du produit et le numéro de série du produit,
- le fax du service technique de TOPAS Informatique dans le cas d'un produit commandé sur proposition de celui-ci.

Le client devra joindre aux produits retournés :
- un numéro de retour accordé par le service assistance de TOPAS Informatique, lequel figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné.
- la photocopie du bon de livraison ou l'imprimé ?demande de retour?.

TOPAS Informatique ne peut autoriser le retour que dans les cas suivants :
- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande,
- en cas de défaut de matière ou de fabrication reconnu par TOPAS Informatique,
- en cas de livraison de produits commandés par le client, sur le conseil, confirmé par écrit, du service technique de TOPAS Informatique, lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client.

Dans les 3 hypothèses ci-dessus mentionnées, TOPAS Informatique indiquera au client si le produit doit être retourné à TOPAS Informatique ou directement au centre de maintenance agréé par le fabricant. En tout état de cause, aucun retour de produits ne sera accepté pour les ?produits consommables?, ainsi que pour les produits déclarés obsolètes par TOPAS Informatique. Dès réception de la demande de retour formulée par le client, TOPAS Informatique donnera son accord pour le retour du produit ou motivera son refus de reprise de ce produit. Les conditions de retour des licences propres à chaque éditeur sont disponibles sur simple demande.

7.2 Conséquences du retour

7.2.1 Retours acceptés

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord préalable de TOPAS Informatique. Les retours acceptés par TOPAS Informatique donneront lieu à l'établissement d'un avoir, dont le montant sera égal au tarif TOPAS Informatique HT en vigueur au jour de la réception par TOPAS Informatique des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client (TOPAS Informatique conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport), sauf en cas de retour exclusivement imputables à TOPAS Informatique. Dans ce dernier cas, TOPAS Informatique mandatera un transporteur pour organiser le retour du produit. Le client devra alors remettre le produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de remise des produits à ce transporteur. TOPAS Informatique rappelle que le client qui ne serait pas en mesure de produire cette preuve de remise au transporteur serait réputé être toujours en possession des produits en cause, lesquels devront être intégralement payés à TOPAS Informatique. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 46 ¤.

7.2.2 Retours non acceptés

Lorsque des produits auront été retournés sans accord exprès et préalable de TOPAS Informatique, ils seront systématiquement refusés et renvoyés à l'expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture correspondante sera bien entendu payée à l'échéance. Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable de TOPAS Informatique seront à la charge du client. Le présent article 7.2.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés (cf. Article 7.2.1).

8. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS

La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit ?du cercle de famille? et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites. TOPAS Informatique se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société TOPAS Informatique se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, TOPAS Informatique pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.

TOPAS Informatique pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 5.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits.

L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société TOPAS Informatique. L'acheteur s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont TOPAS Informatique revendique la propriété. A défaut, TOPAS Informatique aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard et les créances les moins anciennes. TOPAS Informatique entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, TOPAS Informatique se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de GRENOBLE pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société TOPAS Informatique.